Faillite personnelle: un répit, mais pas une issue

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Lorsque l’on est criblé de dettes, la faillite personnelle est souvent la seule issue. Cela peut soulager momentanément le malaise, mais en aucun cas le traiter définitivement.

Avec la faillite personnelle, les débiteurs peuvent tirer un trait sur leur ancienne histoire. Ils reçoivent un coup de pouce pour reprendre leur souffle et pouvoir consolider leur situation financière, mais ils ne sont pas quittes de leurs dettes pour autant. Il s’agit plutôt de permettre aux débiteurs d’assainir leur situation financière pour pouvoir rembourser les sommes dues ultérieurement.

Fin des poursuites

Une faillite personnelle met fin aux poursuites en cours et aux saisies de salaires. La personne endettée perçoit donc de nouveau l’intégralité de son salaire. En matière de dettes fiscales, une faillite personnelle s’accompagne aussi d’un dégrèvement provisoire, l’impôt courant tombant dans la masse de faillite. Comme mentionné, les dettes demeurent aussi longtemps que les actes de défaut de biens que les créanciers ont obtenus lors de l’inventaire de la masse de faillite n’ont pas été réglés. Pour toute autre créance, les créanciers reçoivent une reconnaissance de dette, dont la validité est de 20 ans.

Aucun droit à la faillite personnelle

Selon la loi, les débiteurs ont le droit de solliciter l’ouverture d’une procédure de faillite personnelle auprès du juge des faillites. Elle n’est recevable que si certains critères sont remplis. La condition sine qua non est qu’il n’existe aucune possibilité de règlement à l’amiable des dettes. Ce n’est pas toujours le cas. D’une part, certains créanciers n’entendent pas toujours coopérer, c’est-à-dire qu’ils rejettent une proposition de règlement réaliste. D’autre part, le budget de la personne surendettée ne permet pas toujours d’assainir la situation, c’est-à-dire que son revenu se situe à la limite du minimum d’existence et ne permet donc pas de faire une offre raisonnable pour un accord extra judiciaire.

Pas une issue

A première vue, la faillite personnelle ne semble pas si grave: les créances tombent, et le débiteur peut disposer librement de son salaire courant et mener une vie normale, conforme à son standing. Les inconvénients sont pourtant importants: tout d’abord, la procédure coûte près de 3000 euros, payables en partie à l’avance. Une fois la faillite déclarée, l’Office des faillites procède à un inventaire de tous les biens de la personne insolvable. En outre, la faillite est publiée dans la Feuille d’avis officielle de la commune concernée. La capacité de contracter un crédit est compromise plusieurs années durant.

Soucis financiers à vie

Enfin, les créanciers peuvent réclamer leurs créances à vie. Un acte de défaut de biens ne s’éteint par prescription qu’après 20 ans. Le créancier peut interrompre ce délai à tout instant, et l’échéance reprend dès lors au début. Une faillite personnelle peut donc soulager provisoirement la situation mais aussi s’avérer le prélude d’une vie sous pression financière constante.

Source : postfinance.ch
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